AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Rejet de l'appel (nouveau C. proc. civ., art. 954) (oui). Absence de tout moyen de l'appelant. Appelant ni présent ni représenté

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Rejet de l'appel (nouveau C. proc. civ., art. 954) (oui). Absence de tout moyen de l'appelant. Appelant ni présent ni représenté

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 novembre 1988 ; C.P.A.M. de Rouen c. Fressard). Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel, l'appelant, bien que régulièrement cité, n'ayant été ni présent, ni représenté, la Cour d'appel ne peut que rejeter le recours (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 25 novembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement