AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige en matière contractuelle. Tribunal du lieu où la livraison de la marchandise doit intervenir (non). Tribunal du lieu de livraison effective de la marchandise (nouveau C. proc. civ., art. 46) (oui)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige en matière contractuelle. Tribunal du lieu où la livraison de la marchandise doit intervenir (non). Tribunal du lieu de livraison effective de la marchandise (nouveau C. proc. civ., art. 46) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 novembre 1988 ; Société Labo industrie c. Société des Lubrifiants du Midi). Selon l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose. Saisi par un acheteur d'une demande en exécution d'une commande de marchandises, le juge du lieu, fixé par les parties pour la livraison de celles-ci, s'étant déclaré incompétent au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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