AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Conflits de lois. — Filiation. Loi algérienne. Filiation naturelle. Établissement. Prohibition. Incompatibilité avec la conception française de l'ordre public International (non)

Conflits de lois. — Filiation. Loi algérienne. Filiation naturelle. Établissement. Prohibition. Incompatibilité avec la conception française de l'ordre public International (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 novembre 1988 ; Mlle A...). Les lois étrangères (en l'espèce, la loi algérienne) qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle, ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les subsides qui lui sont nécessaires (pourvoi c. Versailles, 1 Ch., 1 sect., 17 novembre 1986).

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N°1 . 1989-01-04


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