AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Office du juge. Possibilité de retenir l'ensemble des précédents (oui). Précédents déjà sanctionnés (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Appréciation. Office du juge. Possibilité de retenir l'ensemble des précédents (oui). Précédents déjà sanctionnés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 4 novembre 1988 ; Osenat). Pour apprécier la gravité des faits reprochés par l'employeur à un salarié, le dernier manquement professionnel constaté permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 9 juillet 1985)

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N°1 . 1989-01-04


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