AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Obligation de l'époux débiteur. Caractère personnel. C. civ., art. 270 et 271. Violation par les juges du fond

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Obligation de l'époux débiteur. Caractère personnel. C. civ., art. 270 et 271. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 3 novembre 1988 ; Dame F...). Il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux, et que cette prestation est à la charge personnelle de l'époux qui la doit. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel, statuant dans l'instance en liquidation de la communauté (...)

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N°1 . 1989-01-04


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