AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Recherche d'office des dispositions légales justifiant une demande (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Recherche d'office des dispositions légales justifiant une demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 novembre 1988 ; Keppi). L'article 12, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé (pourvoi c. Colmar 20 mai 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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