AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. Recevabilité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 35 modifié par Ord. 6 mai 1944. Recevabilité sauf exception légale

Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. Recevabilité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 35 modifié par Ord. 6 mai 1944. Recevabilité sauf exception légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 novembre 1988 ; Keppi). De l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par l'ordonnance du 6 mai 1944 il résulte que sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise dans le cours d'une action civile, aucune distinction n'étant faite entre les poursuites pénales et les actions à caractère civil (pourvoi c. Colmar 13 mai 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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