AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Référé (non)

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Référé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 novembre 1988 ; Pieroni). En matière de référé les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale sont inapplicables (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement