AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Procédure civile. — Règle « Nul en France ne plaide par procureur ». Champ d'application. Action en justice exercée par un candidat à une élection investi par un parti politique. Reproche à un autre candidat. Utilisation abusive du nom du président du parti. Action pour le compte d'autrui (non)

Procédure civile. — Règle « Nul en France ne plaide par procureur ». Champ d'application. Action en justice exercée par un candidat à une élection investi par un parti politique. Reproche à un autre candidat. Utilisation abusive du nom du président du parti. Action pour le compte d'autrui (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 novembre 1988 ; Pieroni). Dès lors que l'action en justice exercée par un candidat à une élection cantonale bénéficiant de l'investiture d'un parti politique tendait à ce qu'il fût mis fin au trouble qu'il prétendait avoir subi du fait de l'utilisation abusive du nom du président de ce parti par un autre candidat ne bénéficiant pas de l'investiture dudit parti, le demandeur procédait bien pour son compte et non pour celui du président du parti. Il ne peut donc être reproché (...)

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N°1 . 1989-01-04


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