AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Propriété. — Droit de propriété. C. civ., art. 554. Violation. Caractérisation. Décision ordonnant la confiscation d'ouvrages publiés et constitutifs de concurrence déloyale (oui)

Propriété. — Droit de propriété. C. civ., art. 554. Violation. Caractérisation. Décision ordonnant la confiscation d'ouvrages publiés et constitutifs de concurrence déloyale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 novembre 1988 ; Souchard). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a ordonné la confiscation de trois ouvrages publiés par le demandeur et constitutifs de concurrence déloyale. En effet, la confiscation ne pouvant être ordonnée que dans les cas prévus par la loi, la Cour a violé l'article 544 du Code civil (pourvoi c. Agen 1 Ch., 28 mai 1986).

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N°1 . 1989-01-04


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