AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Référés. — Pouvoirs du juge. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre un salarié. Pouvoirs du juge (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre un salarié. Pouvoirs du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 novembre 1988 ; Société Niçoise des Galeries Lafayette de Paris c. Dame Nigon et autres). Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et peut annuler une sanction irrégulière en la forme. Le juge des référés ne peut trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de la sanction disciplinaire (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc., 20 septembre (...)

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N°1 . 1989-01-04


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