AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Travail. — Réglementation. Employés de maison à temps partiel. Surveillance médicale. D. n° 75-882 du 22 septembre 1975. Entrée en vigueur. Date. Fixation intervenue (non)

Travail. — Réglementation. Employés de maison à temps partiel. Surveillance médicale. D. n° 75-882 du 22 septembre 1975. Entrée en vigueur. Date. Fixation intervenue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 novembre 1988 ; Maumont). Le règlement d'administration publique qui doit fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, instituée dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L 772-2 du Code du travail, n'est pas encore intervenu (pourvoi c. Cons. prud'h Brive, sect. activités diverses, 15 mai 1986)

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N°1 . 1989-01-04


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