AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Communautés européennes. — Propriété littéraire et artistique. Concurrence. Art. 86. S.A.C.E.M. Redevances pratiquées. Caractère inéquitable. Appréciation

Communautés européennes. — Propriété littéraire et artistique. Concurrence. Art. 86. S.A.C.E.M. Redevances pratiquées. Caractère inéquitable. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 novembre 1989 ; Basset c. S.A.C.E.M.). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu que le taux de redevance pratiquée par la S.A.C.E.M. ne constituait pas un « prix non équitable », au sens de l'article 86 du Traité de Rome, dès lors que l'exposant, sans se fonder sur une étude comparative des diverses redevances pratiquées par les États membres de la communauté européenne, se borne, pour affirmer le caractère inéquitable des tarifs pratiqués par la S.A.C.E.M., (...)

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N°1 . 1990-01-03


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