AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Communautés européennes. — Taxes. Traité de Rome, art. 95. Taxe d'effet discriminatoire. L. 11 juillet 1985, art. 18 instituant une taxe spéciale sur les véhicules à moteur (oui). Arrêt C.J.C.E. 17 novembre 1987. Conséquence. Redevable. Droit au remboursement intégral des sommes versées à ce titre

Communautés européennes. — Taxes. Traité de Rome, art. 95. Taxe d'effet discriminatoire. L. 11 juillet 1985, art. 18 instituant une taxe spéciale sur les véhicules à moteur (oui). Arrêt C.J.C.E. 17 novembre 1987. Conséquence. Redevable. Droit au remboursement intégral des sommes versées à ce titre

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Directeur général des impôts c. Feldain). Après avoir relevé qu'un contribuable contestait la taxation rétroactive, en vertu de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985, réclamée à raison de la possession d'une voiture automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 C.V. importée d'un État étranger membre de la communauté européenne, un tribunal de grande instance a exactement retenu qu'il résultait de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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