AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Porteur majoritaire d'une société. Acquisition d'actions d'une autre société. Interdiction (non). Faute grave (non). Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Porteur majoritaire d'une société. Acquisition d'actions d'une autre société. Interdiction (non). Faute grave (non). Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1989 ; Société Emmanuel Lenne c. Dame Redon). Il ne saurait être interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société, fut-il porteur majoritaire. La Cour d'appel qui relève qu'aucune confusion n'est possible entre les deux sociétés et que le salarié n'a pas commis d'actes contraires à l'obligation de loyauté d'un travailleur envers son employeur, peut décider que le salarié n'a pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture (...)

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N°1 . 1990-01-03


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