AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. C. civ., art. 273. Condition de la révision

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. C. civ., art. 273. Condition de la révision

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 novembre 1989 ; Dame L..). Dans le cas où la prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce a cessé d'exister trois ans après son prononcé, les dispositions de l'article 273 du Code civil ne permettent pas de satisfaire la demande de l'épouse, présentée sept ans plus tard, tendant à la condamnation du mari à lui verser à titre de prestation compensatoire une nouvelle rente viagère mensuelle, une telle demande ne constituant pas une demande de révision (pourvoi c. (...)

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N°1 . 1990-01-03


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