AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Sanction. Nullité (non)

Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau c. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Sanction. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 novembre 1989 ; Société Garage Vincent c. Époux Faure). Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux attestations, ne sont pas prescrites à peine de nullité (pourvoi c. Cons. prud'h. Belley sect. Commerce, 23 avril 1986).

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N°1 . 1990-01-03


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