AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Preuve (en matière civile). — Établissement. Créance inférieure à 5.000 F. Liberté de la preuve. Production de documents dactylographiés provenant du demandeur. Preuve suffisante (oui)

Preuve (en matière civile). — Établissement. Créance inférieure à 5.000 F. Liberté de la preuve. Production de documents dactylographiés provenant du demandeur. Preuve suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 novembre 1989 ; Société Credidas c. Cassan). A violé les articles 1134 et 1341 du Code civil, un tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement, a retenu que si pour les créances inférieures à 5.000 F, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions des parties, que soient produits des éléments propres à entraîner la conviction du juge, que la simple production de documents dactylographiés émanant du demandeur ou, pour le moins et selon (...)

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N°1 . 1990-01-03


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