AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Preuve (en matière civile). — Mesures d'instruction. Opportunité. Carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve (nouveau C. proc. civ., art. 146, al. 2). Appréciation souveraine du juge du fond

Preuve (en matière civile). — Mesures d'instruction. Opportunité. Carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve (nouveau C. proc. civ., art. 146, al. 2). Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 novembre 1989 ; Dlle Yven). Les juges du fond apprécient souverainement, au regard de l'article 146, second alinéa du nouveau Code de procédure civile, la carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve qui lui incombe (pourvoi c. Rennes 5e Ch., 18 octobre 1988).

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N°1 . 1990-01-03


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