AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Saisine du tribunal. Délai. L. 25 janvier 1985, art. 17. Violation. Caractérisation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Saisine du tribunal. Délai. L. 25 janvier 1985, art. 17. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle c. Colom). De l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 il résulte que, pour prononcer valablement l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit avoir été « saisi dans le délai d'un an à compter de la cessation d'activité de l'artisan. En décidant, dès lors, que pour prononcer l'ouverture de la procédure, le juge devait obligatoirement « statuer » dans le délai d'une année sans qu'il soit suffisant qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1990-01-03


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