AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation de biens personnels. Gérant d'une société. Prononcé par décision irrévocable. Conséquence. C. civ., art. 2215. Application fondée

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation de biens personnels. Gérant d'une société. Prononcé par décision irrévocable. Conséquence. C. civ., art. 2215. Application fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Nicolas c. Geniteau, syndic). Le gérant d'une société, mis personnellement en liquidation des biens, a reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui d'un jugement ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant en commun avec son épouse, au prétexte que ledit jugement ne serait pas définitif à son égard et qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 2215 du Code civil. La Cour, (...)

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N°1 . 1990-01-03


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