AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application, implication d'un véhicule à moteur. Passage d'une automobile sur le corps d'une personne allongée sur la chaussée (oui). Victime vivante au moment de l'accident. Preuve. Charge. Ayants droit (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application, implication d'un véhicule à moteur. Passage d'une automobile sur le corps d'une personne allongée sur la chaussée (oui). Victime vivante au moment de l'accident. Preuve. Charge. Ayants droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 novembre 1989 ; Consorts Malaussena). Pour se prévaloir de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la victime ou ses ayants droit doit seulement établir que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Dès lors, a violé ce texte la Cour d'appel qui, pour dire que n'était pas impliqué dans un accident de la circulation l'automobile étant passée sur le corps d'une personne allongée sur une chaussée et exclure l'indemnisation des ayants droit de cette personne, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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