AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. C. trav., art. L. 412-11. Organismes visés. Collectivités territoriales (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Désignation. C. trav., art. L. 412-11. Organismes visés. Collectivités territoriales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1989 ; Office National des Forêts c. Syndicat agroalimentaire C.F.D.T. du Haut-Rhin et autres). Aux termes de l'article L. 412-11, alinéa 1 du Code du travail, « chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés » désigne, dans les limites fixées par l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise. (...)

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N°1 . 1990-01-03


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