AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Magistrat ayant connu de l'affaire en qualité de juge d'instruction. Nullité (C. proc. pén., art. 49)

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Magistrat ayant connu de l'affaire en qualité de juge d'instruction. Nullité (C. proc. pén., art. 49)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 septembre 1989 : Ouinas). En application du 2e alinéa de l'article 49 du Code de procédure pénale le magistrat qui a connu d'une affaire pénale en qualité de juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement (pourvoi c. Caen 5 octobre 1988).

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N°1 . 1990-01-03


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