AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Fonction publique. — Agent de service public. Responsabilité personnelle. Faute détachable de la fonction. A) Caractérisation. B) Conséquences dommageables du délit. Réparation. Charge

Fonction publique. — Agent de service public. Responsabilité personnelle. Faute détachable de la fonction. A) Caractérisation. B) Conséquences dommageables du délit. Réparation. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 26 septembre 1989 ; Vidal et autre). L'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de sa fonction. Il en est ainsi, spécialement d'un homicide involontaire sur la personne d'un jeune, commis par les intéressés dans l'accomplissement de leurs missions respectives de service public d'adjoint au maire chargé des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1990-01-03


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