AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Hygiène et Sécurité du travail. — Réglementation. Mesures de protection et salubrité. D. 8 janvier 1965, art. 1, 107, 115 et 148. Textes d'ordre public. Exécution. Charge. Intention des parties. Prise en considération (non)

Hygiène et Sécurité du travail. — Réglementation. Mesures de protection et salubrité. D. 8 janvier 1965, art. 1, 107, 115 et 148. Textes d'ordre public. Exécution. Charge. Intention des parties. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 septembre 1989 ; Mercier). Il appartient au chef d'un établissement de satisfaire aux prescriptions des articles 1er, 107, 115 et 148 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables à de tels établissements, s'agissant d'une réglementation d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, quelle que soit l'intention des parties dont le personnel exécute des travaux du bâtiment (pourvoi c. Pau 3 février 1988).

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N°1 . 1990-01-03


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