AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Suspicion légitime. — Procédure. Débats. Chambre du Conseil. Nécessité (oui)

Suspicion légitime. — Procédure. Débats. Chambre du Conseil. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 septembre 1989 ; Roman). La procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que les débats, qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts de la justice, aient lieu en Chambre du Conseil (requête suspicion légitime).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1990-01-03


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