AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Agents immobiliers. — Réglementation. Champ d'application. « Marchands de listes (non). Dispositions pénales applicables

Agents immobiliers. — Réglementation. Champ d'application. « Marchands de listes (non). Dispositions pénales applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13389 : J.O. Déb. Ass. Nat. p. 4078, 1 septembre 1989). M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la prolifération actuelle de multiples officines de marchands de listes, dont certaines sont même constituées sous statut de la loi de 1901, telles que les offices de locataires, les centrales du particulier, etc.. qui interviennent actuellement sur le marché (...)

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N°1 . 1990-01-03


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