AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Baux ruraux. — Métayage. Conversion automatique en bail à ferme. Modalités. Accès aux prêts. Conditions

Baux ruraux. — Métayage. Conversion automatique en bail à ferme. Modalités. Accès aux prêts. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13072 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 septembre 1989, p. 4161). M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la mise en oeuvre du droit à conversion automatique du métayage en bail à ferme prévue par la loi du 1 août 1984 et codifiée par l'article L. 417-11 du Code rural, qui prévoit que la conversion ne peut être refusée lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis huit ans et plus. L'article 13 de la loi n° 88-1202 du (...)

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N°1 . 1990-01-03


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