AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01Pêche. — Pêche en eau douce. L. 29 juin 1984. Champ d'application. Enclos piscicoles. Régime juridique. Propriétaires. Obligations

Pêche. — Pêche en eau douce. L. 29 juin 1984. Champ d'application. Enclos piscicoles. Régime juridique. Propriétaires. Obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14593 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 août 1989, p.3661). M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la loi du 29 juin 1984 (J.C.P. 1984, III, 55848 et rectif. 56059), relative à la pêche, qui a transformé la nature juridique du poisson des étangs et des enclos piscicoles. De ce fait, les propriétaires et leurs ayants cause ont subi (...)

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N°1 . 1990-01-03


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