AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Ex-République Démocratique Allemande. Biens français spoliés.

Ex-République Démocratique Allemande. Biens français spoliés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

Trois décrets, respectivement datés des 11 juillet, 21 août et 5 octobre 1990, ont été pris par les autorités allemandes, dans le cadre de la réunification de ce pays, en ce qui concerne l'exercice des droits de propriété sur les biens spoliés sur le territoire de l'ancienne République Démocratique Allemande. Ces trois textes fixent les conditions dans lesquelles les propriétaires ou leurs ayants droit doivent déposer leurs réclamations afin de réserver leurs droits. Ils portent sur les biens fonciers, (...)

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N°1 . 1991-01-02


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