Marques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

La proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service qui vise, en particulier, à renforcer la protection des entreprises contre les contrefaçons a été adoptée en deuxième lecture avec modifications par l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1990 puis par le Sénat le 19 décembre 1990.

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N°1 . 1991-01-02


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