AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01CONCURRENCE. — Groupement des cartes bancaires. Décis. Conseil concurrence n° 88-D-37, 11 octobre 1988, art. 2. Commission interbancaire de paiement. Injonction. Méconnaissance [Éd. E, 90, II, 15817] .

CONCURRENCE. — Groupement des cartes bancaires. Décis. Conseil concurrence n° 88-D-37, 11 octobre 1988, art. 2. Commission interbancaire de paiement. Injonction. Méconnaissance [Éd. E, 90, II, 15817] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

Commentaires par Patrice BOUTEILLER

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., Section Concurrence, 26 avril 1990 ; G.I.E. Cartes bancaires « CB c. Conseil National du Commerce (C.N.C.). LA COUR ; — Le 15 septembre 1986 le Conseil National du Commerce (C.N.C.) a saisi la Commission de la concurrence, d'une plainte visant d'une part, plusieurs clauses figurant dans le protocole d'accord passé entre les membres fondateurs du Groupement des cartes bancaires « CB » (le Groupement), dans l'acte constitutif et le règlement intérieur de celui-ci ainsi que dans le contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1991-01-02


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