AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Baux commerciaux. — Cession. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1. Application. Conséquence. Obligation d'exploiter et garnir le local loué. Dispense (non)

Baux commerciaux. — Cession. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1. Application. Conséquence. Obligation d'exploiter et garnir le local loué. Dispense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, P., 7 novembre 1990 ; Epoux Bonilli). L'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 permet au locataire commerçant ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié, de céder son droit au bail hors les cas fixes par le contrat ; néanmoins ce texte ne le dispense pas de respecter les autres clauses du bail, notamment quant à l'obligation d'exploiter et de garnir le local loué (pourvoi c. Versailles 9 février 1989).

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N°1 . 1991-01-02


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