AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Baux commerciaux. — Loyers. Action tendant à la révision du prix du loyer. Prescription biennale. Point de départ

Baux commerciaux. — Loyers. Action tendant à la révision du prix du loyer. Prescription biennale. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 novembre 1990 ; Frechou et a.). La prescription biennale de l'action tendant à ce que soit révisé le prix du loyer d un local à usage commercial invoqué contre un bailleur court du jour où celui-ci a expédié la lettre contenant la demande de révision (pourvoi c. Paris 13 décembre 1988).

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N°1 . 1991-01-02


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