AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Brevets d'invention. — Cession de brevet. Cessionnaire. Demande de nullité de la cession pour fraude. Rejet fondé. Caractérisation

Brevets d'invention. — Cession de brevet. Cessionnaire. Demande de nullité de la cession pour fraude. Rejet fondé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 novembre 1990 ; Société Metraplan c. Arnaud). Assigné par le titulaire d'un brevet d'invention en paiement des redevances estimées dues en contrepartie de la cession dudit brevet, le cessionnaire a soutenu que la demande était mal fondée en raison de la nullité pour fraude de la cession. Une cour d'appel a rejeté les prétentions du cessionnaire. Après avoir constaté que le contrat intervenu entre les parties avait été exécuté pendant plusieurs années et énoncé que le cessionnaire (...)

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N°1 . 1991-01-02


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