AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Responsabilité. C. communes, art. L. 133-1. Réparation des dommages. Action. Compétence judiciaire. C. communes, art. L. 133-5

Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Responsabilité. C. communes, art. L. 133-1. Réparation des dommages. Action. Compétence judiciaire. C. communes, art. L. 133-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 novembre 1990 ; Société des Autoroutes du Sud de la France c. Commune de Reventin Vaugris et a.). Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant notamment en une perte de recettes d'exploitation lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine des infractions mentionnées à cet article, et que l'action engagée en vue de la réparation (...)

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N°1 . 1991-01-02


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