AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Huissier. Obligation d'assurance du personnel contre le risque de non-paiement (C. trav., art. L. 143-11-1) (oui). Dispense (non). L. 25 juin 1973, art. 9. Institution d'une garantie de paiement des créances salariales. Champ d'application. Limite. Conséquences des sanctions disciplinaires prononcées contre les huissiers

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Huissier. Obligation d'assurance du personnel contre le risque de non-paiement (C. trav., art. L. 143-11-1) (oui). Dispense (non). L. 25 juin 1973, art. 9. Institution d'une garantie de paiement des créances salariales. Champ d'application. Limite. Conséquences des sanctions disciplinaires prononcées contre les huissiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 novembre 1990 ; Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne c. SCP Bayard et Giard. huissiers associés). La garantie de paiement des créances salariales, instituée par l'article 9 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, ne concerne que les conséquences à l'égard de leur personnel, des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées contre des huissiers de justice. Elle ne dispense (...)

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N°1 . 1991-01-02


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