AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Location-gérance d'un fonds de commerce. Terme. Fonds devenu inexploitable. Bailleur. Reprise (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Location-gérance d'un fonds de commerce. Terme. Fonds devenu inexploitable. Bailleur. Reprise (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1990 ; Barthe ès qualités liquidateur de Société Nord Charente Motoculture c. Thomas et a.). Lorsqu'il a été constaté qu'à l'issue d'une location-gérance le fonds de commerce est devenu inexploitable et n'a pu être repris par le bailleur, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'il n'y a pas eu en la cause, transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité a été poursuivie ou reprise, décide à bon droit que les dispositions de l'article L. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement