AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1990 ; M. M. Deslandes c. Mme Savary). Il importe peu que la dette dont le paiement est poursuivi soit personnelle à l'un des indivisaires dès lors que cette poursuite peut affecter le bien indivis et atteindre ainsi l'intérêt commun des indivisaires ; une cour d'appel qui a estimé souverainement que le refus de l'époux mettait en péril l'intérêt commun, a fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil, en autorisant l'épouse à passer seule l'acte de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1991-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement