AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). Employeur. Accusation de détournement de marchandises. Grief contre le salarié s'étant ultérieurement révélé inexact

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). Employeur. Accusation de détournement de marchandises. Grief contre le salarié s'étant ultérieurement révélé inexact

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1990 ; Petit). Ayant retenu qu'une personne, chargée par le directeur d'un hôtel du contrôle du service du responsable des achats, après avoir seulement détecté des anomalies et irrégularités dans la gestion de celui-ci, l'avait accusé ouvertement du détournement de marchandises, grief reconnu par la suite inexact, un tribunal a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, que la personne qui avait formulé un tel grief avait commis une faute (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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N°1 . 1991-01-02


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