AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Sécurité sociale. — Organisation. Convention générale franco-tunisienne sur la sécurité sociale 17 septembre 1965. Art. 9. Transfert de la résidence d'un salarié d'un État à l'autre. Conservation du bénéfice des prestations à la charge de l'institution de l'ancien État de résidence pendant une durée de trois mois. Conditions. Autorisation de l'institution. Impossibilité de la délivrance de l'autorisation avant le transfert de la résidence. Force majeure. Obligation de demander l'autorisation postérieurement au transfert

Sécurité sociale. — Organisation. Convention générale franco-tunisienne sur la sécurité sociale 17 septembre 1965. Art. 9. Transfert de la résidence d'un salarié d'un État à l'autre. Conservation du bénéfice des prestations à la charge de l'institution de l'ancien État de résidence pendant une durée de trois mois. Conditions. Autorisation de l'institution. Impossibilité de la délivrance de l'autorisation avant le transfert de la résidence. Force majeure. Obligation de demander l'autorisation postérieurement au transfert

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 novembre 1990 ; CPAM de Paris c. Salmi). Si, selon l'article 9 de la convention générale du 17 septembre 1965 entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale, un travailleur salarié français ou tunisien occupé sur le territoire de l'un des deux États, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet État, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut en principe excéder trois mois, lorqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État, (...)

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N°1 . 1991-01-02


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