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Servitudes. — Extinction. Cause. Aggravation de la condition du fonds servant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 7 novembre 1990 ; Consorts Hemon). L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude (pourvoi c. Rennes 3 janvier 1988).

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N°1 . 1991-01-02


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