AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition d'effectif. C. trav., art. L. 412-11. Condition remplie à ia date de désignation (non). Création d'entreprise datant de moins d'un an. Effectif ayant atteint cinquante salariés pendant douze mois (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition d'effectif. C. trav., art. L. 412-11. Condition remplie à ia date de désignation (non). Création d'entreprise datant de moins d'un an. Effectif ayant atteint cinquante salariés pendant douze mois (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. [sans renvoi] , 7 novembre 1990 ; SA Base Intermarché de Castets c. Union Départementale CFDT et a.). Encourt la cassation la décision du tribunal d'instance qui, pour débouter une société de sa demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical, a énoncé qu'il y avait contradiction entre les articles L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail et L. 412-14, alinéa 2 du même code Faire primer la condition d'une année prévue pour l'effectif sur celle de l'ancienneté de quatre mois (...)

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N°1 . 1991-01-02


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