AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Associations. — Associations cultuelles. Notion. Dons et legs. Conditions. Association cultuelle de l'Église apostolique arménienne de Paris. Exercice du culte. Objet exclusif (non). Utilité publique (non). Arrêté préfectoral d'autorisation de recevoir un legs. Annulation

Associations. — Associations cultuelles. Notion. Dons et legs. Conditions. Association cultuelle de l'Église apostolique arménienne de Paris. Exercice du culte. Objet exclusif (non). Utilité publique (non). Arrêté préfectoral d'autorisation de recevoir un legs. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re s.-sect., 29 octobre 1990, req. n° 86973 ; Association cultuelle de l'Église apostolique arménienne de Paris). L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, les associations cultuelles « ... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte... » et qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 décembre 1942 : « les associations cultuelles pourront recevoir... les libéralités testamentaires et entre vifs destinées (...)

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N°1 . 1991-01-02


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