AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Communication audiovisuelle. — Commission nationale de la communication et des libertés. L. du 30 septembre 1986, art. 27. Compétence. Définitions données par décision de la commission. Règles nouvelles. Dispositions réglementaires. Annulation de la décision

Communication audiovisuelle. — Commission nationale de la communication et des libertés. L. du 30 septembre 1986, art. 27. Compétence. Définitions données par décision de la commission. Règles nouvelles. Dispositions réglementaires. Annulation de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e s.-sect., 16 novembre 1990, req. n° 97585 ; SA « La Cinq »). Si, en vertu des dispositions du paragraphe Il de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission nationale de la communication et des libertés a compétence pour déterminer les règles générales de programmation pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux assurés par les sociétés (...)

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N°1 . 1991-01-02


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