AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01Compétence administrative ou judiciaire. — Gardiens de la paix. Ronde de nuit. Mission de surveillance générale. Consigne d'intercepter et d'interpeller des individus. Mission de police judiciaire. Coup de feu provenant d'une arme d'un gardien de la paix. Action de la victime. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Gardiens de la paix. Ronde de nuit. Mission de surveillance générale. Consigne d'intercepter et d'interpeller des individus. Mission de police judiciaire. Coup de feu provenant d'une arme d'un gardien de la paix. Action de la victime. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 29 octobre 1990. n° 2617 ; Mlle Morvan et CPAM de l'Yonne). Trois gardiens de la paix assumant, en principe, à bord d'une voiture de patrouille, une mission de surveillance générale, ces fonctionnaires ayant également, à cette occasion, reçu la consigne d'intercepter et d'interpeller des individus qui avaient provoqué une rixe dans un débit de boissons et s'étaient enfuis dans une voiture dont la marque et la couleur leur avaient été indiquées et ayant aperçu, au cours de la nuit, (...)

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N°1 . 1991-01-02


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