Brevet communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

L. n. 91-1288, 21 déc. 1991 : Journal Officiel 24 Décembre 1991. La loi n. 91-1288 du 21 décembre 1991 autorise la ratification : de l'accord en matière de brevets communautaires de la convention sur le brevet communautaire des différents règlements et protocoles liés à cet accord et à cette convention.

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N°1 . 1992-01-08


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