AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 011° CONFLITS DE LOIS. — Propriété littéraire et artistique. Contrefaçon de têtes de mannequins réalisées en Italie. Titulaire des droits d'auteur. Détermination. Application de la loi italienne (oui). 2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - A) Droits d'auteur. Titulaire. Détermination. Têtes de mannequins réalisées en Italie. Application de la loi italienne (oui). B) Contrefaçon. Têtes de mannequins réalisées en Italie. Protection en France sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 (oui). Nouveauté et originalité. Caractérisation (oui).

1° CONFLITS DE LOIS. — Propriété littéraire et artistique. Contrefaçon de têtes de mannequins réalisées en Italie. Titulaire des droits d'auteur. Détermination. Application de la loi italienne (oui). 2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - A) Droits d'auteur. Titulaire. Détermination. Têtes de mannequins réalisées en Italie. Application de la loi italienne (oui). B) Contrefaçon. Têtes de mannequins réalisées en Italie. Protection en France sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 (oui). Nouveauté et originalité. Caractérisation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

Commentaires par Jane GINSBURG

EXTRAIT *

Paris, 4e ch. B, 14 mars 1991 ; SARL La Rosa c. Sté Almax international SPA et a. En l'absence de toute indication donnée par la Convention de Berne qui définit la loi applicable à la protection des droits sur celle qui doit désigner le bénéficiaire de cette protection, il convient d'en revenir, sur ce point, au droit commun. La règle française de conflit de lois remet à la loi d'origine la définition du titulaire des droits d'origine ; au surplus, la loi d'autonomie définit les règles de fond d'une (...)

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N°1 . 1992-01-08


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