AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01CONTRAT D'ENTREPRISE. — Sous-traitance. Action directe. Entrepreneur principal en redressement judiciaire. Extinction de la créance du sous-traitant (L. 25 janv. 1985, art. 53). Recevabilité de l'action directe à l'égard du maître de l'ouvrage (oui). L. 31 déc. 1975, art. 12, al. 3 [éd. E, 91, II, 1941] .

CONTRAT D'ENTREPRISE. — Sous-traitance. Action directe. Entrepreneur principal en redressement judiciaire. Extinction de la créance du sous-traitant (L. 25 janv. 1985, art. 53). Recevabilité de l'action directe à l'égard du maître de l'ouvrage (oui). L. 31 déc. 1975, art. 12, al. 3 [éd. E, 91, II, 1941] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

Commentaires par Philippe DUBOIS

EXTRAIT *

Paris, 25e ch. A, 27 novembre 1990 ; Sté Parisienne d'Armatures pour Béton Armé (SPABA) c. Sté d'Énergie Nucléaire Franco-belge des Ardennes (SENA). Il doit être déduit de l'article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1975 qu'un sous-traitant n'est pas tenu de produire au passif de la procédure collective dont l'entrepreneur principal est l'objet. Le maître de l'ouvrage n'est pas fondé à opposer au sous-traitant le rejet de sa déclaration de créance — estimée tardive par le représentant des créanciers (...)

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N°1 . 1992-01-08


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